Conditions générale d’utilisation du site web et protection des données personnelles

1. Indépendance d’OKDO Building Maintenance

OKDO Building Maintenance exécute ses interventions en toute indépendance, sans que ses Collaborateurs ne soient placés sous l’autorité du Client. Le Client ne sera en aucun cas considéré comme étant l'employeur légal ou de fait des Collaborateurs. Le respect, par OKDO Building Maintenance, des consignes de sécurité du Client ou, le cas échéant, des injonctions de son département de prévention n’est pas de nature à déroger à cette indépendance.

2. Exécution du Service

2.1. Demandes d’intervention : La personne qui introduit une demande d’intervention au nom du Client est présumée disposer des compétences pour pouvoir engager valablement le Client. La demande d’intervention doit spécifier clairement l’intervention qui est souhaitée. Les offres sont faites par observation visuelle non destructive, le fait de ne pas avoir vu un défaut ou un vice caché ne peut pas être reproché à OKDO Building Maintenance. Les travaux supplémentaires qui découleraient de ce fait feront l’objet d’un nouveau devis.

2.2. Interruption des alimentations : Si une interruption des alimentations en énergie, eau, etc. s’avère nécessaire pour l’exécution des Services, les périodes d'interruption seront fixées de commun accord avec le Client.

2.3. Fin de l’intervention : à la fin de l’exécution de chaque intervention, le Collaborateur complète un bordereau sur lequel sont mentionnés l’heure de début et l’heure de fin de l’intervention, une description succincte des travaux exécutés et le matériel placé. Ce bordereau sera présenté pour accord et signature au représentant local du Client. Les heures qui sont prises en compte pour la détermination du temps facturé sont celles mentionnées dans ce bordereau. Toute heure commencée est due. Le Client ne pourra pas invoquer l’incompétence du signataire pour se dégager de ses obligations.

2.4. Obligation de moyen : Les obligations de OKDO Building Maintenance dans le cadre du présent Contrat sont des obligations de moyen. Par ailleurs, les Collaborateurs se limitent à exécuter les interventions demandées et à mettre en place les solutions souhaitées par le Client. OKDO Building Maintenance n’est pas responsable du choix de la solution ou des éventuelles conséquences préjudiciables de ce choix.

2.5. Autorisations – Permis : Le Client est responsable de la demande et de l’obtention de toutes les autorisations ou permis éventuellement nécessaires pour exécuter une demande d’intervention (ex. permis feu).

2.6. Services Additionnels : OKDO Building Maintenance peut, dans certain cas, faire appel à de la sous-traitance sous sa responsabilité.

2.7. Garantie : Le matériel installé par OKDO Building Maintenance dans le cadre de l’exécution des Services est de bonne qualité et répond aux normes en vigueur. La garantie qu’OKDO Building Maintenance donne au Client sur ce matériel est limitée à la garantie qu’il reçoit lui-même du fournisseur ou du fabricant du matériel concerné.

Une garantie de deux mois est octroyée par OKDO Building Maintenance sur les prestations de main d’œuvre de ses Collaborateurs.

3. Modalités de paiement et facturation

3.1 Facturation : OKDO Building Maintenance transmettra au Client une facture par intervention sauf s’il est convenu autrement. La facture reprendra, par intervention, le détail des prix et frais ou la référence du devis.

3.2 Contestation de la facture : toute contestation du montant mentionné sur la facture doit se faire par écrit dans les 10 jours calendriers à compter de la date de facturation. La contestation doit mentionner la date et le numéro de la facture ainsi que le motif de la contestation. La contestation de la facture par le Client ne suspend pas son exigibilité.

3.3. Les factures sont payables au comptant, à défaut de quoi les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 1% par mois, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.

De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 125 €.

Dans le cadre de la réciprocité des obligations, le client particulier, non commerçant, peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit, en cas de manquement avéré de l'entreprise.

4. Responsabilité – Assurances

OKDO Building Maintenance assure sa responsabilité.

La responsabilité de OKDO Building Maintenance ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation des dommages indirects ou immatériels (consécutifs ou non consécutifs) de toute nature, financière, commerciale ou autre, comme la perte de temps, la perte de clientèle, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de l’activité commerciale, le dommage à la réputation ou la perte de chances, frais d’avocats.

Sans préjudice du point suivant, OKDO Building Maintenance n’est pas responsable du préjudice subi par le Client si celui-ci résulte d’une faute du Client et/ou d'un de ses préposés ou de celle d’un tiers, en ce compris le non-respect dans le chef du Client et/ou d'un de ses préposés d'une obligation telle que fixée dans le Contrat ou la violation par le Client et/ou d'un de ses préposés d’une disposition légale ou réglementaire.

Si le Client est d’avis que la responsabilité de OKDO Building Maintenance est engagée, il doit le notifier par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 15 jours calendriers suivant l’incident ou le fait dommageable. En outre, toute action judiciaire en responsabilité contre OKDO Building Maintenance doit être exercée dans les trois mois à compter du moment où le fait dommageable s'est produit, a été connu ou aurait raisonnablement dû être connu et au plus tard dans un délai de six mois suivant la prestation qui a donné lieu au fait dommageable. Elle doit être précédée d’une mise en demeure écrite. Les délais prévus ci-avant sont prescrits à peine de déchéance. L'introduction d'une action ne libère pas le Client de ses obligations de paiement.

5. Force majeure

Une Partie n’est pas responsable de la non-exécution de ses obligations découlant du Contrat si celle-ci est due à un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure toutes les causes qui échappent au contrôle raisonnable de la Partie concernée

6. Divers

La nullité ou le caractère non contraignant, pour quelque motif que ce soit, d’une partie des présentes Conditions Générales ou d’un Contrat signé entre les Parties n’aura pas d’impact sur la validité et le caractère contraignant de leurs autres dispositions. Seuls les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons seront compétents pour connaître des litiges éventuels.

7. Protection des données à caractère personnel

Les Parties se conformeront à toutes les lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Dans le cadre de notre Contrat, OKDO est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Dans l’éventualité de recours à la sous-traitance au sens du RGPD, OKDO est tenue de désigner un sous-traitant qui respecte les lois applicables en matière de protection des données et prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates garantissant le bon traitement des données à caractère personnel.

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que l’exercice de vos droits (e.g. le droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, etc.), dans notre « politique de confidentialité » accessible sur notre Site Internet. Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l’adresse suivante : A l’attention du service juridique de OKDO Building Maintenance, Chaussée de Tubize 487, 1420, Braine-l’Alleud, Belgique, ou par courriel à : privacy@okdo.be